Natinf 30070
Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 30070 ?
Le Natinf 30070 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'utilisation frauduleuse de la dénomination « pain tradition français » pour commercialiser un pain ne respectant pas les caractéristiques définies par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et le décret n°93-1074 du 13 septembre 1993, réprime les pratiques trompeuses envers le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30070 réprime l'utilisation abusive de la dénomination « pain tradition français » pour des produits ne répondant pas aux critères légaux fixés par le décret n°93-1074 du 13 septembre 1993, pris en application de l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne les professionnels qui induisent le consommateur en erreur en associant cette appellation à un pain ne respectant pas les exigences de composition, de fabrication ou de conservation prévues. L'article R.451-1 du même code encadre la répression de ces pratiques, qui portent atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30070
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.