Natinf 30067
Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Que signifie le Natinf 30067 ?
Le Natinf 30067 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché de produits de construction dépourvus d’instructions ou d’informations de sécurité conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 412-43 et R. 451-1 du code de la consommation, concerne les professionnels mettant en circulation ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30067 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché de produits de construction sans les instructions ou informations de sécurité requises par la réglementation, notamment le règlement UE n°305/2011 du 9 mars 2011. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-43 et R. 451-1 du code de la consommation, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de fournir une documentation conforme, incluant des données techniques et des consignes d’utilisation sécurisées. L’absence de ces éléments, vérifiée lors de la commercialisation, expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles mesures correctives ou sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de risque avéré pour les utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30067
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.