Natinf 30067
Mise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Que signifie le Natinf 30067 ?
Le Natinf 30067 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente de produits de construction sans instructions ou informations de sécurité conformes. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du bâtiment et de la distribution en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30067 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente de produits de construction sans instructions ou informations de sécurité conformes. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du bâtiment et de la distribution en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30067
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.