Natinf 30067
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche de produit de construction non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente de produits de construction sans instructions ou informations de sécurité conformes. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du bâtiment et de la distribution en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30067
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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