Natinf 30066 - Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise à disposition sur le marché de produits de construction sans les références obligatoires, telles que le numéro d'identification du produit et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. et ART.1, ART.2, ART.11 §4, §5, ART.13 §2, §3, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30066	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 20:52

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise à disposition sur le marché de produits de construction sans les références obligatoires, telles que le numéro d'identification du produit et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. et ART.1, ART.2, ART.11 §4, §5, ART.13 §2, §3, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.