Natinf 30066
Mise a disposition sur le marche de produit de construction sans les references obligatoires : numero permettant l'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Que signifie le Natinf 30066 ?
Le Natinf 30066 vise la mise à disposition sur le marché de produits de construction dépourvus des références obligatoires, notamment le numéro d’identification du produit ainsi que les coordonnées du fabricant ou de l’importateur. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 412-43 et suivants du code de la consommation ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2011.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30066 réprime la commercialisation de produits de construction sans les mentions obligatoires imposées par la réglementation européenne et nationale. Concrètement, l’infraction est caractérisée lorsque ces produits sont mis à disposition sur le marché sans comporter le numéro permettant leur identification, ni les coordonnées du fabricant ou de l’importateur. Ces exigences, fixées par le règlement UE n°305/2011 du 9 mars 2011 et reprises aux articles R. 412-43 et suivants du code de la consommation, visent à garantir la traçabilité et la sécurité des matériaux de construction. L’article R. 451-1 du même code sanctionne ce manquement, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30066
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.