Natinf 30065
Mise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances

Informations clés

Description

Le Natinf 30065 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations liées à la commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne. Plus précisément, cette infraction réprime la mise sur le marché d’un produit couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne sans que ses performances n’aient été déclarées, comme l’exigent les articles R. 412-43 et R. 451-1 du code de la consommation, ainsi que le règlement UE n°305/2011 du 9 mars 2011. Ce texte impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de fournir une déclaration des performances (DoP) pour chaque produit, garantissant sa conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité, santé ou environnement. L’absence de cette déclaration prive les utilisateurs et les autorités d’informations cruciales pour évaluer l’aptitude du produit à l’usage prévu, ce qui justifie la qualification pénale.

Montant des contraventions