Natinf 30065
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche d'un produit de construction couvert par une norme harmonisee ou conforme a une evaluation technique europeenne sans declaration des performances
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d’un produit de construction non conforme aux normes européennes (norme harmonisée ou évaluation technique). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les fabricants ou distributeurs ne déclarant pas les performances requises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30065
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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