Natinf 30059
Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Que signifie le Natinf 30059 ?
Le Natinf 30059 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à une déclaration erronée, lors de l'inventaire national, de la détention d'un appareil contenant un volume de fluide à base de PCB supérieur à 5 dm³. Cette infraction, prévue par les articles R.543-41 4°, R.543-26, R.543-27 et R.543-19 du Code de l'environnement, réprime le défaut de conformité dans la traçabilité des équipements concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30059 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à une déclaration inexacte dans le cadre de l'inventaire national des appareils contenant des fluides à base de polychlorobiphényles (PCB) en volume supérieur à 5 décimètres cubes. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-41 4°, R.543-26, R.543-27 et R.543-19 du Code de l'environnement, impose aux détenteurs de tels équipements une obligation de déclaration précise et conforme. Elle vise à garantir la traçabilité et le contrôle des substances dangereuses, conformément aux dispositions réglementaires en matière de gestion des PCB. La méconnaissance de cette obligation expose le contrevenant aux sanctions prévues par l'article R.543-41 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30059
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.