Natinf 30058
Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3
Que signifie le Natinf 30058 ?
Le Natinf 30058 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration, à l’inventaire national, d’un appareil dont le volume de fluide contenant des polychlorobiphényles (PCB) dépasse 5 dm³. Cette infraction environnementale, prévue par les articles R.543-41 4°, R.543-26 et R.543-27 du code de l’environnement, concerne les détenteurs d’équipements soumis à obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30058 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration, auprès de l’inventaire national, d’un appareil contenant plus de 5 décimètres cubes de fluide chargé en polychlorobiphényles (PCB). Cette obligation, encadrée par les articles R.543-19, R.543-26, R.543-27 et R.543-41 4° du code de l’environnement, s’applique aux détenteurs d’équipements susceptibles de présenter des risques pour la santé ou l’environnement en raison de la présence de PCB. L’infraction est réprimée par l’article R.543-41 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30058
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.