Natinf 30057
Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse
Que signifie le Natinf 30057 ?
Le Natinf 30057 correspond à la détention d'un appareil dont le fluide présente une teneur cumulée en polychlorobiphényles (PCB) supérieure à 500 ppm en masse, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise la détention d'équipements non conformes aux seuils réglementaires fixés par le Code de l'environnement, sans distinction quant à la qualité du détenteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30057 réprime la détention d'appareils contenant des fluides dont la concentration en polychlorobiphényles (PCB) dépasse 500 parties par million (ppm) en masse, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.543-19, R.543-20 et R.543-41 2° du Code de l'environnement, s'applique à tout détenteur d'équipements électriques, hydrauliques ou thermiques non conformes aux seuils de contamination autorisés. Les PCB, substances toxiques et persistantes, font l'objet d'une réglementation stricte en raison de leurs risques pour la santé et l'environnement. L'infraction est réprimée par les articles R.543-41 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou d'élimination imposées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30057
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.