Natinf 30054
DélitVersement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de versement d'une rémunération inférieure au minimum réglementaire aux gens de mer résidant hors de France et embarqués sur un navire immatriculé au RIF est réprimé par l'article L.5642-1 al.2 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30054
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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