Natinf 30048

Délit

Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

7 500 € d'amende

Peine encourue

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Le dépassement de la durée maximale d'embarquement des gens de mer résidant hors de France est puni d'une amende de 7 500 €.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30048	-	-	-	7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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16/09/2025 à 21:03

Champ modifié

peines

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Nouvelle valeur

Amende: 7 500 € d'amende