Natinf 30032 - Admission a bord d'un navire d'un membre d'equipage ne disposant pas de certificat d'aptitude medicale valide

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage sans certificat médical valide, réprimé par l'article L.5523-6 du Code des transports. Infraction maritime soumise à des sanctions pénales.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30032	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

31/10/2025 à 15:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'admission à bord d'un navire d'un membre d'équipage sans certificat médical valide, réprimé par l'article L.5523-6 du Code des transports. Infraction maritime soumise à des sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.5523-6 1°, ART.L.5521-1, ART.L.5521-1-1, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS. ART.6, ART.8, ART.9 DECRET 2015-1575 DU 03/12/2015.

Nouvelle valeur

ART.L.5523-6 1°, ART.L.5521-1, ART.L.5521-1-1, ART.L.5511-3, ART.R.5521-7, ART.R.5521-8, ART.R.5521-9 C.TRANSPORTS.