Natinf 30025
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer
Que signifie le Natinf 30025 ?
Le Natinf 30025 correspond au délit d'effacement ou d'altération des marques extérieures d'identification d'un bateau immatriculé pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer, prévu par les articles L.5111-2, L.4113-1 et D.4113-1 du code des transports. Il vise à garantir l'identifiabilité des embarcations dans les zones maritimes réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30025 réprime l'effacement ou l'altération des marques extérieures d'identification d'un bateau immatriculé naviguant en aval de la limite transversale de la mer, une infraction constitutive d'un délit selon le code des transports. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.5111-2, L.4113-1 et D.4113-1, vise à assurer la traçabilité et la sécurité des embarcations dans les zones maritimes sous juridiction française. Les marques concernées incluent les numéros d'immatriculation ou tout autre signe distinctif apposé conformément à la réglementation, dont la modification ou la suppression entrave les contrôles et la prévention des infractions en mer.
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