Natinf 30021
Contravention de 3ème classeUtilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un equipement de nature a creer une confusion avec un dispositif exterieur lumineux de taxi
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation sur une voiture de transport avec chauffeur d'un équipement pouvant créer une confusion avec les dispositifs lumineux extérieurs des taxis est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3122-7, R.3121-1 et R.3124-5 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 30021
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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