Natinf 30017 - Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de recours à un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat au voyage pour remplacer un marin sans respecter le délai de carence est sanctionné par le Code des transports (ART.L.5542-54, ART.L.5542-11). Cette infraction, spécifique au secteur maritime, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30017	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/12/2025 à 01:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de recours à un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat au voyage pour remplacer un marin sans respecter le délai de carence est sanctionné par le Code des transports (ART.L.5542-54, ART.L.5542-11). Cette infraction, spécifique au secteur maritime, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.