Natinf 30015

Délit

Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat a duree determinee d'un marin

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

3 750 € d'amende

Peine encourue

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Le dépassement de la durée maximale autorisée pour un contrat à durée déterminée d'un marin est un délit puni d'une amende de 3 750 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30015	-	-	-	3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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17/09/2025 à 02:53

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 3 750 € d'amende