Natinf 30003
Emploi irregulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires
Que signifie le Natinf 30003 ?
Le Natinf 30003 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi irrégulier d'un jeune travailleur agricole âgé de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 719-6, R. 715-2 et L. 715-1 du Code rural ainsi que L. 4153-3 du Code du travail, vise spécifiquement les employeurs ne respectant pas les conditions légales d'embauche pour cette catégorie de travailleurs mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30003 sanctionne l'emploi irrégulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par le Code rural, notamment les articles R. 719-6, R. 715-2 et L. 715-1, ainsi que par l'article L. 4153-3 du Code du travail, qui définissent les conditions légales d'embauche des mineurs dans le secteur agricole. L'infraction vise les employeurs qui ne respectent pas les dispositions relatives à la durée du travail, aux horaires ou aux tâches autorisées pour ces jeunes travailleurs pendant les périodes de vacances scolaires. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.