Natinf 30003
Contravention de 5ème classeEmploi irregulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi irrégulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires. Infraction prévue par le Code rural et le Code du travail, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30003
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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