Natinf 29999
Provocation ou incitation non suivie d'effet a commettre une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29999 ?
Le Natinf 29999 vise le délit de provocation ou d'incitation, même non suivie d'effet, à commettre une infraction à la réglementation des armes biologiques ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-1 à L.2341-5 du Code de la défense. Il réprime tout acte de nature à encourager la violation des règles encadrant ces armes, indépendamment de la réalisation effective de l'infraction visée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29999 correspond à l'infraction de provocation ou d'incitation à commettre une infraction relative aux armes biologiques ou à base de toxine, telle que définie par les articles L.2341-1 à L.2341-5 du Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les actes visant à encourager autrui à enfreindre la réglementation en vigueur, même si cette incitation ne produit aucun effet concret. Les dispositions des articles L.2341-4 et L.2341-5 du Code de la défense précisent les comportements prohibés, notamment la diffusion d'informations ou de moyens destinés à faciliter la commission d'infractions dans ce domaine sensible. L'article L.2341-5 alinéa 2 et L.2341-5-1 du même code en fixent le cadre répressif.
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