Natinf 2999
Utilisation de l'appellation "fondation" par groupement autre qu'une fondation reconnue d'utilite publique
Que signifie le Natinf 2999 ?
Le Natinf 2999 vise un délit prévu par l’article 20 alinéa 1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, réprimé à l’alinéa 4 du même article. Il sanctionne l’utilisation de l’appellation « fondation » par un groupement qui n’a pas le statut de fondation reconnue d’utilité publique, sans que cette utilisation soit nécessairement frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2999 correspond à l’infraction d’utilisation illicite de l’appellation « fondation » par un groupement non reconnu d’utilité publique, constitutive d’un délit au sens de l’article 20 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987. Cette disposition interdit à tout organisme, association ou entité privée de se prévaloir du terme « fondation » sans avoir obtenu la reconnaissance d’utilité publique, laquelle confère un statut juridique spécifique et encadré. L’infraction est caractérisée dès lors que l’appellation est employée dans un contexte public, commercial ou institutionnel, indépendamment de l’intention frauduleuse. La loi vise ainsi à protéger la valeur juridique et symbolique du terme, réservé aux structures ayant reçu une approbation formelle de l’État. Les sanctions applicables sont précisées à l’alinéa 4 du même article, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de préjudice avéré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.