Natinf 2998
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Que signifie le Natinf 2998 ?
Le Natinf 2998 désigne Délit d'émission audiovisuelle illégale perturbant les communications. Sanctionné par la loi du 30 septembre 1986, ce délit concerne les émissions violant les règles de puissance et d'implantation des émetteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2998 désigne Délit d'émission audiovisuelle illégale perturbant les communications. Sanctionné par la loi du 30 septembre 1986, ce délit concerne les émissions violant les règles de puissance et d'implantation des émetteurs.
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