Natinf 2998
Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur et perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Que signifie le Natinf 2998 ?
Le Natinf 2998 vise un délit prévu par la loi du 30 septembre 1986, réprimant l'émission de communications audiovisuelles en violation des règles de puissance ou d'implantation d'un émetteur, lorsque cette infraction perturbe les émissions ou liaisons hertziennes. L'infraction concerne spécifiquement les installations non conformes dont le fonctionnement entrave les transmissions régulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2998 correspond à un délit défini par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, plus précisément aux articles 78 I 2° et 78 III alinéa 1. Cette infraction sanctionne l'émission de programmes audiovisuels au moyen d'un émetteur dont la puissance ou l'implantation ne respecte pas les prescriptions légales, dès lors que cette irrégularité perturbe les émissions ou liaisons hertziennes existantes. L'élément matériel repose sur l'utilisation d'un équipement non autorisé, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance des règles enfreintes. Les dispositions visent à protéger l'intégrité des fréquences et la qualité des transmissions, essentielles pour les services de communication et les utilisateurs légitimes.
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