Natinf 29979
Conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique
Que signifie le Natinf 29979 ?
Le Natinf 29979 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conclusion d'un contrat par un émetteur de monnaie électronique sans y mentionner les informations obligatoires relatives au remboursement, conformément aux articles L.315-1, L.315-7 et L.315-8 du code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29979 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'omission, par un émetteur de monnaie électronique, des informations relatives au remboursement dans un contrat. Cette infraction est encadrée par les articles L.315-1, L.315-7 et L.315-8 du code monétaire et financier (CMF), qui imposent aux émetteurs de fournir ces mentions pour garantir la transparence des conditions de remboursement. L'article L.351-1, alinéa 2, du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Cette disposition vise à protéger les utilisateurs en assurant une information claire sur leurs droits en matière de restitution des fonds.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29979
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.