Natinf 29979
Contravention de 5ème classeConclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'emetteur de monnaie electronique
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Description et éléments constitutifs
La conclusion d'un contrat sans mention des informations relatives au remboursement par l'émetteur de monnaie électronique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F. et réprimée par l'article ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29979
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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