Natinf 29978
Conclusion d'un contrat sans communication prealable conforme des conditions contractuelles par l'emetteur de monnaie electronique
Que signifie le Natinf 29978 ?
Le Natinf 29978 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conclusion d'un contrat par un émetteur de monnaie électronique sans communication préalable et conforme des conditions contractuelles à l'utilisateur. L'infraction, prévue aux articles L.315-6, L.315-1 et L.314-13 I du Code monétaire et financier, engage la responsabilité de l'émetteur dans le cadre de ses obligations d'information précontractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29978 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d'un émetteur de monnaie électronique à son obligation de communiquer, de manière préalable et conforme, les conditions contractuelles avant la conclusion d'un contrat. Cette infraction, encadrée par les articles L.315-6, L.315-1 et L.314-13 I du Code monétaire et financier, vise à garantir la transparence des relations entre l'émetteur et l'utilisateur. L'article L.351-1 alinéa 2 du même code en précise les modalités de répression. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large des obligations pesant sur les professionnels du secteur financier pour protéger les consommateurs et assurer la clarté des engagements contractuels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29978
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.