Natinf 29974
Non transmission du registre des produits biocides mis sur le marche
Que signifie le Natinf 29974 ?
Le Natinf 29974 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, correspondant à l'absence de transmission du registre des produits biocides mis sur le marché par les opérateurs concernés. Cette infraction, encadrée par les articles L.522-16 §II 2° et L.522-1 §I du code de l'environnement, s'applique aux professionnels soumis à l'obligation de tenue et de communication de ce registre, conformément au règlement UE n°528/2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29974 réprime le délit de non-transmission du registre des produits biocides mis sur le marché, une obligation imposée aux opérateurs économiques par le Code de l'environnement et le règlement (UE) n°528/2012. Ce registre, dont la tenue est prévue à l'article L.522-1 §I du code de l'environnement, doit recenser les produits biocides commercialisés ou utilisés, afin de garantir leur traçabilité et leur conformité aux normes sanitaires et environnementales. L'article L.522-16 §II 2° du même code sanctionne spécifiquement le défaut de transmission de ce document aux autorités compétentes, dans les délais et formes prescrits. Les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement précisent le régime répressif applicable, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.