Natinf 29973
Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 29973 ?
Le Natinf 29973 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant la mise à disposition sur le marché d'un article traité avec un produit biocide en violation des conditions fixées par son autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles L.522-16 et L.522-1 du Code de l'environnement, réprime les manquements aux règles de commercialisation des articles biocides.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29973 réprime la mise à disposition sur le marché d’un article traité avec un produit biocide sans respecter les conditions imposées par son autorisation, constituant un délit environnemental. Cette infraction, définie aux articles L.522-16 §I 2° et L.522-1 §I du Code de l’environnement, ainsi qu’aux articles 22 et 58 §2 du règlement UE du 22 mai 2012, vise à garantir la conformité des produits biocides commercialisés. Les dispositions légales encadrent strictement les modalités d’utilisation et de mise sur le marché de ces articles, afin de prévenir les risques pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.522-16 §I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.