Natinf 29972
Mise a disposition sur le marche de produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 29972 ?
Le Natinf 29972 vise un délit prévu par les articles L.522-16 I 2° et L.522-1 I du code de l’environnement, correspondant à la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide en méconnaissance des conditions fixées par son autorisation. L’infraction réprime le non-respect des exigences réglementaires européennes et nationales applicables aux substances biocides.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29972 réprime la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide sans respecter les conditions imposées par son autorisation, conformément aux dispositions des articles L.522-16 I 2° et L.522-1 I du code de l’environnement, ainsi qu’aux règlements européens en vigueur, notamment le règlement UE n°528/2012. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le manquement aux obligations de conformité applicables aux produits biocides, essentiels pour la protection de la santé humaine, animale et de l’environnement. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont tenus de veiller au respect strict des conditions d’autorisation, sous peine de poursuites. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement encadrent les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.