Natinf 29971
Mise a disposition sur le marche de substance active biocide en meconnaissance du reglement d'execution portant approbation de cette substance
Que signifie le Natinf 29971 ?
Le Natinf 29971 vise un délit prévu par les articles L.522-16 I 2° et L.522-1 I du code de l’environnement, correspondant à la mise à disposition sur le marché d’une substance active biocide en violation du règlement d’exécution UE approuvant cette substance. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences européennes de sécurité et d’autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29971 réprime la mise à disposition sur le marché d’une substance active biocide sans respecter le règlement d’exécution (UE) du 22 mai 2012 qui en approuve l’usage. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.522-16 I 2° et L.522-1 I du code de l’environnement, ainsi que par l’article 9 I a) du règlement européen. Elle vise spécifiquement les opérateurs économiques qui commercialisent des substances biocides non autorisées, compromettant ainsi les objectifs de protection de la santé humaine, animale et de l’environnement fixés par la réglementation. Les dispositions pénales applicables figurent aux articles L.522-16 I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives ou civiles complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.