Natinf 29970
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace
Que signifie le Natinf 29970 ?
Le Natinf 29970 vise un délit prévu par les articles L.522-16 I 1°, L.522-1 I et R.522-12 du code de l'environnement, ainsi que par l'article 52 du règlement UE n°528/2012. Il réprime la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide au-delà du délai de grâce accordé, sans autorisation valide ou en violation des conditions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29970 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide après expiration du délai de grâce prévu par la réglementation européenne et nationale. Cette infraction, encadrée par les articles L.522-16 I 1°, L.522-1 I et R.522-12 du code de l'environnement, ainsi que par l'article 52 du règlement UE n°528/2012 du 22 mai 2012, sanctionne la commercialisation ou la distribution de produits biocides non conformes aux exigences d'autorisation ou de renouvellement. Les dispositions visent à garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l'environnement en interdisant la circulation de substances potentiellement dangereuses sans contrôle préalable. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.