Natinf 2997
Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Que signifie le Natinf 2997 ?
Le Natinf 2997 vise le délit d'émission de communication audiovisuelle sur une fréquence non attribuée, perturbant les émissions ou liaisons hertziennes. Prévu par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il réprime l'utilisation illicite du spectre radioélectrique sans autorisation, susceptible de causer des interférences préjudiciables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2997 correspond au délit d'émission audiovisuelle illégale sur une fréquence non autorisée, perturbant les communications hertziennes. Cette infraction, définie par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sanctionne l'utilisation du spectre radioélectrique en dehors des fréquences attribuées par l'Autorité de régulation, lorsque cette utilisation entraîne des perturbations des émissions ou liaisons existantes. Les articles 21, 22 et 30-1 de cette loi encadrent les conditions d'utilisation des fréquences, tandis que les articles 78 (I 1° et III alinéa 1) et 78 (III alinéa 4) prévoient les dispositions répressives applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité des communications hertziennes, essentielles pour les services publics, les secours et les usages professionnels ou privés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.