Natinf 29969
Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee
Que signifie le Natinf 29969 ?
Le Natinf 29969 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d’un article traité avec un produit biocide contenant une substance active non approuvée, prévu par les articles L.522-16 I 1° et L.522-1 I du code de l’environnement ainsi que par le règlement UE n°528/2012. Il vise les professionnels mettant en circulation des articles dont le traitement biocide n’est pas conforme aux exigences européennes d’approbation des substances actives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29969 réprime la mise à disposition sur le marché d’articles traités avec un produit biocide dont la substance active n’a pas été approuvée au niveau européen. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.522-16 I 1° et L.522-1 I du code de l’environnement, ainsi que par le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Elle concerne spécifiquement les opérateurs économiques, tels que les fabricants, importateurs ou distributeurs, qui commercialisent des articles ayant subi un traitement biocide non conforme aux dispositions en vigueur. L’élément central de l’infraction réside dans l’utilisation d’une substance active non approuvée, ce qui expose les utilisateurs finaux à des risques sanitaires ou environnementaux non évalués. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.