Natinf 29968
Mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee
Que signifie le Natinf 29968 ?
Le Natinf 29968 vise un délit prévu par les articles L.522-16 I 1° et L.522-1 I du code de l’environnement, correspondant à la mise à disposition sur le marché d’une substance active biocide non approuvée au sens du règlement UE n°528/2012. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces substances sans autorisation préalable, en violation des exigences européennes de sécurité et d’évaluation des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29968 réprime la mise à disposition sur le marché d’une substance active biocide non approuvée, constitutive d’un délit environnemental encadré par les articles L.522-16 I 1° et L.522-1 I du code de l’environnement. Cette infraction, définie en lien avec le règlement UE n°528/2012 (articles 3 à 5), sanctionne la commercialisation de substances biocides non autorisées, dont l’évaluation et l’approbation préalables sont obligatoires pour garantir leur innocuité et leur efficacité. Les dispositions visent principalement les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) qui introduisent ces produits sur le marché sans respecter les procédures d’autorisation. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou correctives pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.