Natinf 29965
Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable
Que signifie le Natinf 29965 ?
Le Natinf 29965 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement du plafond légal des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordés par un fournisseur de spécialité pharmaceutique remboursable à un pharmacien d’officine. Cette infraction vise spécifiquement les pratiques commerciales excédant les limites fixées par la réglementation en matière de sécurité sociale, sans préjudice des règles déontologiques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29965 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le dépassement des plafonds autorisés pour les remises, ristournes ou avantages commerciaux consentis par un fournisseur de spécialités pharmaceutiques remboursables à un pharmacien d’officine. Prévue par les articles L. 138-9 et L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, cette infraction encadre strictement les relations économiques entre fournisseurs et pharmaciens afin de préserver l’équilibre du système de remboursement des médicaments. Elle cible les pratiques susceptibles de fausser la concurrence ou d’influencer la prescription, en imposant des limites quantitatives aux avantages financiers ou matériels accordés. Les textes applicables précisent les modalités de calcul et les seuils à ne pas dépasser, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29965
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.