Natinf 29964

Délit

Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes attribuees aux associes et creanciers non reclamees

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire encourt une amende de 150 000 € s'il ne dépose pas les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un an.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 29964
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris