Natinf 29963
Non depot, par le liquidateur d'une societe, des sommes reparties entre les associes et creanciers
Que signifie le Natinf 29963 ?
Le Natinf 29963 vise un délit prévu par les articles L.247-7 1° et R.237-17 du Code de commerce, consistant pour un liquidateur à omettre de déposer les sommes réparties entre les associés et créanciers lors de la liquidation d’une société. Cette infraction engage la responsabilité pénale du liquidateur en sa qualité de mandataire chargé des opérations de clôture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29963 correspond au délit de non-dépôt, par le liquidateur d’une société, des sommes destinées aux associés et créanciers dans le cadre d’une procédure de liquidation. Prévu aux articles L.247-7 1° et R.237-17 du Code de commerce, ce manquement sanctionne l’inexécution par le liquidateur de son obligation légale de consignation des fonds disponibles après apurement du passif. L’infraction suppose que le liquidateur, en sa qualité de mandataire judiciaire ou amiable, ait omis de déposer les sommes réparties entre les ayants droit, compromettant ainsi la régularité de la clôture des opérations. Les articles L.247-7 alinéa 1 et L.249-1 du même code encadrent la répression de ce comportement, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou professionnelles.
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