Natinf 29961
Installation d'une publicite ou preenseigne de petit format de dimension non reglementaire
Que signifie le Natinf 29961 ?
Le Natinf 29961 vise une contravention de 4e classe réprimant l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne de petit format dont les dimensions ne respectent pas la réglementation prévue par le Code de l'environnement. L'infraction concerne les dispositifs visés aux articles R.581-57 et R.581-87 2° du même code, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29961 correspond à l'infraction d'installation d'une publicité ou d'une préenseigne de petit format dont les dimensions excèdent les limites fixées par la réglementation en vigueur. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.581-57, R.581-87 2° et L.581-8 du Code de l'environnement, s'applique dès lors que le dispositif publicitaire ou la préenseigne, quelle que soit sa nature, ne respecte pas les normes dimensionnelles imposées. Les articles L.581-19 et suivants définissent le cadre général de ces obligations, tandis que les articles R.581-87 et L.581-36 précisent les conditions de mise en conformité et les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29961
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.