Natinf 29960
Installation d'un dispositif de dimension exceptionnelle supportant une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29960 ?
Le Natinf 29960 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation d'un dispositif de dimension exceptionnelle supportant une publicité ou une préenseigne numérique dont les dimensions dépassent les limites réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-56 alinéa 4 et L.581-19 alinéa 1 du code de l'environnement, vise spécifiquement les supports publicitaires non conformes aux règles d'urbanisme et de protection des paysages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29960 sanctionne l'installation illégale d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne numérique dont les dimensions excèdent les normes fixées par le code de l'environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.581-87 2°, R.581-56 alinéa 4 et L.581-19 alinéa 1, vise à préserver l'équilibre des paysages urbains et ruraux en limitant les excès visuels liés aux supports publicitaires. Les dispositifs concernés, qu'ils soient fixes ou numériques, doivent respecter des dimensions maximales précises pour éviter toute atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux. Les autorités compétentes peuvent engager des poursuites sur le fondement des articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36, L.581-39, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code, qui prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29960
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.