Natinf 2996
Emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
Que signifie le Natinf 2996 ?
Le Natinf 2996 correspond au délit d'émission de communication audiovisuelle sur une fréquence non attribuée par l'autorité compétente, prévu par les articles 78 I 1°, 21, 22 et 30-1 IV de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il vise l'utilisation illicite de fréquences radioélectriques sans autorisation préalable, susceptible de perturber les réseaux légalement établis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2996 réprime le délit d'émission de communications audiovisuelles sur une fréquence non attribuée, défini par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 78 I 1°, 21, 22 et 30-1 IV de ladite loi, consiste à diffuser des programmes radio ou télévisuels sans disposer d'une autorisation valide délivrée par les instances régulatrices, comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). L'élément matériel repose sur l'utilisation d'une fréquence radioélectrique non autorisée, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère illicite de l'émission. Ce délit vise à protéger l'ordre public et la régularité des réseaux de communication, en évitant les interférences préjudiciables aux services légalement établis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.