Natinf 29959
Implantation irreguliere d'une bache publicitaire
Que signifie le Natinf 29959 ?
Le Natinf 29959 vise l'implantation irrégulière d'une bâche publicitaire, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction correspond à l'installation d'un dispositif publicitaire sans respect des règles d'urbanisme ou de protection des sites, notamment en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des prescriptions légales prévues par le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29959 réprime l'implantation irrégulière d'une bâche publicitaire, une contravention de 4e classe encadrée par les dispositions du code de l'environnement. Selon les articles R. 581-87 2°, R. 581-54 alinéa 1 et R. 581-55, cette infraction concerne l'installation de dispositifs publicitaires non conformes aux règles d'urbanisme, notamment en l'absence d'autorisation préalable ou en violation des prescriptions relatives à la protection des paysages et des sites. Les articles L. 581-36 et L. 581-39 du même code précisent les obligations incombant aux annonceurs et aux propriétaires des supports, tandis que les articles L. 173-5 2° et L. 173-7 2° renforcent le cadre répressif en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29959
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.