Natinf 29958
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29958 ?
Le Natinf 29958 désigne l'apposition d'une publicité ou préenseigne sur une bâche de chantier de dimension non réglementaire est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29958 désigne l'apposition d'une publicité ou préenseigne sur une bâche de chantier de dimension non réglementaire est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29958
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.