Natinf 29956
Contravention de 4ème classeMaintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour maintien illégal d'une publicité ou préenseigne lumineuse après mise en demeure. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les installations non conformes aux règles d'urbanisme et d'environnement en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29956
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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