Natinf 29956
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement
Que signifie le Natinf 29956 ?
Le Natinf 29956 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour maintien illégal d'une publicité ou préenseigne lumineuse après mise en demeure. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les installations non conformes aux règles d'urbanisme et d'environnement en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29956 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour maintien illégal d'une publicité ou préenseigne lumineuse après mise en demeure. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les installations non conformes aux règles d'urbanisme et d'environnement en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29956
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.