Natinf 2995
Emission, malgre retrait de l'autorisation, de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Que signifie le Natinf 2995 ?
Le Natinf 2995 vise un délit prévu par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, réprimant l'émission de communications audiovisuelles malgré un retrait d'autorisation, lorsque ces émissions perturbent les liaisons ou émissions hertziennes autorisées. L'infraction concerne toute personne émettant sans titre valide dans des conditions susceptibles de troubler les fréquences réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2995 correspond au délit d'émission audiovisuelle illégale malgré le retrait de l'autorisation administrative, tel que défini par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, prévue aux articles 42-1 4° et 42-3 de ladite loi, sanctionne le fait d'émettre des communications audiovisuelles sur des fréquences hertziennes sans autorisation valide, lorsque ces émissions perturbent ou risquent de perturber les liaisons ou émissions autorisées. L'article 78 de la même loi en précise les conditions et les modalités de répression, ciblant toute personne physique ou morale procédant à de telles émissions en violation des dispositions réglementaires. Ce délit vise à protéger l'intégrité des réseaux de communication et à garantir le respect des attributions de fréquences par les autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.