Natinf 2994
Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 2994 ?
Le Natinf 2994 correspond au délit d'émission d'une communication audiovisuelle malgré le retrait de l'autorisation préalable. Prévu par les articles 78 I 1°, 42-1 4° et 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il vise toute diffusion audiovisuelle réalisée en violation d'une décision de retrait d'autorisation, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2994 réprime le fait de poursuivre une émission de communication audiovisuelle après le retrait de l'autorisation administrative délivrée en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 78 I 1°, 42-1 4° et 42-3 de ladite loi, qui définissent les conditions de délivrance et de retrait des autorisations. L'élément matériel repose sur la diffusion effective d'un contenu audiovisuel malgré une décision de retrait devenue exécutoire, indépendamment du support technique utilisé. L'article 78 I et III alinéa 4 de la même loi en précise les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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