Natinf 2994
Emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 2994 ?
Le Natinf 2994 désigne l'émission d'une communication audiovisuelle malgré le retrait de l'autorisation est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 2994 désigne l'émission d'une communication audiovisuelle malgré le retrait de l'autorisation est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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