Natinf 2993
Emission de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Que signifie le Natinf 2993 ?
Le Natinf 2993 vise un délit prévu par la loi du 30 septembre 1986, consistant à émettre une communication audiovisuelle perturbant les émissions ou liaisons hertziennes malgré une décision de suspension de l’édition ou de la distribution du service. Il s’applique à tout opérateur ou diffuseur continuant sciemment ses transmissions en violation d’une mesure administrative ou judiciaire de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2993 correspond au délit d’émission de communication audiovisuelle perturbant les émissions ou liaisons hertziennes malgré une suspension préalable de l’édition ou de la distribution du service, tel que défini par les articles 42-1, 78 I 1° et 78 III alinéa 1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction sanctionne le maintien volontaire d’une diffusion audiovisuelle alors qu’une autorité compétente a ordonné sa suspension, compromettant ainsi l’intégrité des transmissions hertziennes. Les éléments constitutifs incluent la persistance de l’émission après notification de la mesure de suspension, ainsi que la perturbation effective des liaisons ou programmes existants. Ce délit, réprimé par l’article 78 III alinéa 4 de la même loi, vise à garantir le respect des décisions administratives ou judiciaires en matière de régulation audiovisuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.