Natinf 29926
Mise sur le marche de viande de volaille sans respect des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 29926 ?
Le Natinf 29926 vise la mise sur le marché de viande de volaille sans respecter les normes de commercialisation prévues par le règlement CE du 16 juin 2008, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des exigences sanitaires, d’étiquetage ou de traçabilité applicables aux produits avicoles destinés à la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29926 correspond à l’infraction de mise sur le marché de viande de volaille en violation des normes de commercialisation fixées par le règlement (CE) n°543/2008 du 16 juin 2008, notamment ses articles 1 à 7, 9 à 11 et 20. Ces dispositions imposent des règles strictes en matière d’hygiène, de découpe, d’étiquetage et de traçabilité pour garantir la sécurité sanitaire des produits avicoles. L’article R. 412-27 2° du Code de la consommation renvoie à ce cadre européen, tandis que l’article R. 451-1 du même code réprime cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29926
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.