Natinf 29925
Mise sur le marche de denree alimentaire ou aliment pour animaux contenant des residus de pesticide en quantite superieure au maximum autorise
Que signifie le Natinf 29925 ?
Le Natinf 29925 vise la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant des résidus de pesticides en quantité supérieure aux maxima autorisés, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction est caractérisée par le dépassement des limites fixées par le règlement CE du 23/02/2005 et réprimée par l’article R.451-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29925 correspond à l’infraction de mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux dont la teneur en résidus de pesticides excède les limites maximales autorisées. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R.412-34 du Code de la consommation et encadrée par le règlement CE n°396/2005 du 23 février 2005, sanctionne le non-respect des seuils définis aux annexes I, II et III de ce texte. Les éléments constitutifs reposent sur la présence effective de résidus dépassant les valeurs limites, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. L’article R.451-1 du Code de la consommation en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29925
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.