Natinf 29925
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de denree alimentaire ou aliment pour animaux contenant des residus de pesticide en quantite superieure au maximum autorise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux contenant des résidus de pesticides dépassant les limites autorisées est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.412-34 du Code de la consommation et le règlement CE du 23/02/2005.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29925
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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