Natinf 29922
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques
Que signifie le Natinf 29922 ?
Le Natinf 29922 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, par le responsable d’un établissement fournissant des animaux à des fins scientifiques, du registre des animaux hébergés. Cette infraction vise le manquement à l’obligation de traçabilité prévue par le Code rural, notamment en cas de contrôle administratif ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29922 sanctionne la non-présentation du registre des animaux hébergés, une obligation légale imposée aux responsables d’établissements fournissant des animaux à des fins scientifiques. Prévue par les articles R.215-10 (II, 2°), R.214-97 et R.214-89 (5°) du Code rural, cette contravention de 3ᵉ classe vise à garantir la transparence et la traçabilité des animaux utilisés dans le cadre de recherches ou d’expérimentations. Le registre, dont les modalités sont précisées par l’arrêté ministériel du 15 février 2025, doit être tenu à jour et présenté sans délai aux autorités compétentes lors des contrôles. Ce manquement, réprimé par l’article R.215-10 (II, alinéa 1), souligne l’importance du respect des procédures administratives dans la protection des animaux et la régulation des activités scientifiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29922
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.