Natinf 29921
Non presentation du registre des animaux heberges par le responsable d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques
Que signifie le Natinf 29921 ?
Le Natinf 29921 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le refus ou l’omission, par le responsable d’un établissement d’élevage d’animaux à des fins scientifiques, de présenter le registre des animaux hébergés aux autorités compétentes lors d’un contrôle. Cette infraction, prévue aux articles R. 215-10 §II 2° et R. 214-97 du code rural, sanctionne le manquement aux obligations de traçabilité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29921 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la non-présentation du registre des animaux hébergés au sein d’un établissement d’élevage destiné à des fins scientifiques. Selon les articles R. 215-10 §II 2°, R. 214-97 et R. 214-89 4° du code rural, ce registre, obligatoire, doit retracer l’identification, les mouvements et les conditions d’hébergement des animaux utilisés à des fins expérimentales ou éducatives. L’infraction est constituée dès lors que le responsable de l’établissement, tenu de conserver et de mettre ce document à disposition des agents habilités (inspecteurs vétérinaires, agents des services de l’État), refuse ou néglige de le présenter lors d’un contrôle. Ce manquement porte atteinte aux exigences de transparence et de protection animale, encadrées par l’article L. 214-3 du code rural et l’arrêté ministériel du 15 février 2025.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29921
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.