Natinf 29920
Non presentation du livret de competence du personnel d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques
Que signifie le Natinf 29920 ?
Le Natinf 29920 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de présentation du livret de compétence du personnel d’un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques. Cette infraction vise spécifiquement les responsables d’établissements agréés, tenus de conserver et produire ce document sur demande des autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29920 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’absence de présentation du livret de compétence du personnel manipulant des animaux dans le cadre d’activités scientifiques au sein d’un établissement agréé. Prévue par les articles R. 215-10 (II, 1°), R. 214-101, R. 214-87 et L. 214-3 du Code rural, cette infraction impose aux responsables d’établissements de conserver ce document, attestant des qualifications requises pour les interventions sur les animaux, et de le mettre à disposition des agents de contrôle. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ février 2013 précise les modalités de tenue et de présentation de ce livret. La méconnaissance de cette obligation expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 29920
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.