Natinf 2992
Emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Que signifie le Natinf 2992 ?
Le Natinf 2992 correspond au délit d'émission d'une communication audiovisuelle malgré une décision de suspension de l'édition ou de la distribution du service, prévue par les articles 78 I 1° et 42-1 1°, 3° de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il vise les éditeurs ou distributeurs continuant leur activité en violation d'une mesure administrative ou judiciaire de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2992 réprime le délit consistant à émettre une communication audiovisuelle alors que l'édition ou la distribution du service a été suspendue par une décision administrative ou judiciaire. Prévu par les articles 78 I 1° et 42-1 1°, 3° de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cette infraction sanctionne le non-respect d'une mesure de suspension, qu'elle soit prononcée pour des motifs liés à la protection de l'ordre public, à la dignité humaine ou au respect des obligations légales incombant aux services de communication. L'infraction suppose une violation délibérée de la suspension, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse spécifique, mais simplement la poursuite de l'activité malgré l'interdiction. Les articles 78 I et III alinéa 4 de la même loi encadrent les modalités de répression de ce délit, sans préciser de peine spécifique dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.