Natinf 29919
Mise a mort d'un animal dans un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires
Que signifie le Natinf 29919 ?
Le Natinf 29919 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à mort d'un animal au sein d'un établissement fournissant des animaux à des fins scientifiques, lorsque les méthodes réglementaires ne sont pas respectées. L'infraction concerne spécifiquement les acteurs habilités dans ce cadre, en méconnaissance des protocoles définis par le Code rural et les textes d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29919 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.215-10 (I, 2° E), R.214-98 et R.214-89 du Code rural, ainsi que par l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2025. Cette infraction sanctionne la mise à mort d'un animal dans un établissement agréé pour la fourniture d'animaux à des fins scientifiques, lorsque cette opération est réalisée sans se conformer aux méthodes réglementaires en vigueur. Les textes encadrant cette pratique imposent des protocoles stricts pour garantir le bien-être animal et la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre des activités de recherche ou d'expérimentation. La violation de ces obligations, bien que constitutive d'une simple contravention, engage la responsabilité des établissements et des personnes chargées de l'application des règles, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires ou administratives complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29919
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.