Natinf 29918
Mise a mort d'un animal dans un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans respecter les methodes reglementaires

Informations clés

Description

Le Natinf 29918 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la mise à mort d’un animal au sein d’un établissement d’élevage destiné à des activités scientifiques, dès lors que cette opération est réalisée sans se conformer aux méthodes réglementaires en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R. 214-89, R. 214-98 et R. 215-10 du Code rural, s’applique aux établissements agréés pour l’élevage, la fourniture ou l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, conformément à l’article L. 214-3 du même code. Les méthodes d’euthanasie, précisées notamment par l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 15 février 2025, doivent garantir le respect du bien-être animal et éviter toute souffrance inutile. Le non-respect de ces protocoles constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante.

Montant des contraventions