Natinf 29917
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Que signifie le Natinf 29917 ?
Le Natinf 29917 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour détention de chiens, chats ou primates par un établissement scientifique sans identification individuelle et permanente. Sanction prévue par le Code rural pour non-respect des règles d'identification animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29917 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour détention de chiens, chats ou primates par un établissement scientifique sans identification individuelle et permanente. Sanction prévue par le Code rural pour non-respect des règles d'identification animale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29917
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.