Natinf 29915
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans respect des normes d'hebergement des animaux

Informations clés

Description

Le Natinf 29915 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la direction d’un établissement qui fournit des animaux destinés à des fins scientifiques sans se conformer aux normes d’hébergement applicables. Ces normes, définies par les articles R.214-89 5°, R.214-95 et R.215-10 I 2° c) du Code rural, ainsi que par l’annexe II de l’arrêté ministériel du 15 février 2025, imposent des conditions strictes pour garantir le bien-être des animaux utilisés. L’infraction est constituée dès lors que l’établissement, sous la responsabilité de son dirigeant, ne respecte pas ces prescriptions, qu’il s’agisse d’aménagements, de soins ou de modalités de détention. Les textes visent à encadrer rigoureusement les activités impliquant des animaux à des fins expérimentales ou éducatives, en alignant les pratiques sur des standards éthiques et techniques.

Montant des contraventions